Contexte et cadre légal
La mise en œuvre de la Loi NOTRe la compétence « eau potable » est progressivement transférée aux intercommunalités. Depuis 2020, le nombre de collectivités en charge de la production/distribution a fortement diminué (de 56 en 2014 à 23 en 2023).
En 2023, l’organisation est stable et le restera jusqu’en 2025.
Le rôle du SMG Eau 35
Le Syndicat Mixte de Gestion Eau 35 regroupe toutes les collectivités d’eau potable du département ainsi que le Conseil départemental.
Il a trois grandes missions :
- Sécuriser l’alimentation en eau potable (schéma départemental, grands travaux comme l’aqueduc Vilaine-Atlantique).
- Protéger et gérer la ressource (périmètres de protection, captages prioritaires, actions de reconquête de la qualité).
- Animer l’Observatoire de l’eau (RPQS, veille juridique, suivi des consommations et économies d’eau).
Les collectivités adhérentes en 2023
Au 1er janvier 2023, 8 collectivités adhèrent au SMG Eau 35 :
- Eau du Pays de Fougères,
- Eau des Portes de Bretagne,
- SMP Ouest35,
- Eau du Pays de Saint-Malo,
- La Collectivité Eau du Bassin Rennais,
- La Communauté de Communes Bretagne Romantique,
- La Communauté de Communes St Méen – Montauban,
- Eau de la Forêt du Theil
Le SMG Eau 35 regroupe tous les services d’eau potable d’Ille-et-Vilaine ainsi que
le Conseil Départemental.
-
23 collectivités exercent tout ou partie de la compétence (contre 41 en 2019).
- 92 % de la population est desservie par des structures intercommunales.
-
La Collectivité Eau du Bassin Rennais couvre à elle seule près de 50 % de la population du département.
Trois grands modèles coexistent :
