La présente charte a pour objet de proposer un cadre départemental d’actions permettant de faciliter la mise en place des périmètres de protection des captages pour l’alimentation en eaux potables par les collectivités territoriales maître d’ouvrage des opérations. Ces dernières doivent s’engager à rechercher les moyens les mieux adaptés pour protéger efficacement les ressources et en assurer le contrôle, tout en réduisant autant que possible les préjudices en résultant.
L’instauration de ces périmètres prévus par la loi constitue un des éléments de la protection de l’eau, qui peut être complétée par un programme d’actions menées à l’échelle des bassins versants pour limiter les pollutions diffuses. La mise en place d’un programme d’actions est obligatoire pour les captages classés « prioritaires ». Cette charte abroge et remplace la précédente, signée le 4 février 2000 dans le département d’Ille et Vilaine. Il s’applique à tous les nouveaux périmètres de protection, qu’ils soient issus d’une démarche de définition initiale ou d’une révision d’un arrêté existant.
Charte des périmètres de protection des captages d’eau potable (Ille-et-Vilaine)
